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Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Provence Alpes Côtes d'Azur (CMAR PACA) est amenée à traiter des données à caractère personnel de ses ressortissants ou futurs ressortissants, des personnes à la recherche d'un contrat d'apprentissage, d'un emploi ou d’une formation professionnelle, et de toutes les personnes sollicitées dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.

Ainsi, la présente Politique a pour objet de définir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information susceptible d’identifier une personne physique. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».

1. Champs d’application :

La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMAR PACA en qualité de ressortissant, futur ressortissant, demandeur d’emploi, salarié, apprenti ou futur apprenti et toutes personnes dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.

2. Responsable des traitements :

Le responsable du traitement est la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Alpes Côtes d'Azur, 5 boulevard Pèbre, 13008 Marseille

3. Coordonnées du Délégué à la protection des données :

La CMAR PACA a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données,

5 boulevard Pèbre,

13008 Marseille

[email protected]

4. La finalité et le fondement juridique des traitements mis en œuvre :

Dans le cadre de notre relation, nous traitons vos données personnelles pour les finalités décrites ci-dessous :

4.1 Dans le cadre de l’immatriculation au Répertoire des métiers :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/nom d'usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/date de décès/sexe/nationalité/adresse professionnelle/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale/activité(s) exercée(s).

La finalité du traitement du répertoire des métiers est la gestion de l'immatriculation des personnes physiques ou morales du secteur des métiers et de la gestion des dossiers des entreprises.

Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public.

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

4.2. Dans le cadre du Centre de formalités des entreprises :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/nom d'usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/sexe/nationalité/adresse professionnelle/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale/activité(s) exercée(s).

La finalité du traitement de centre de formalités des entreprises est la gestion de déclaration, de création, de modifications liées à leur situation juridique ou la cessation d'activité de leur entreprise.

Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public.

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010.

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016.

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

4.3. Dans le cadre des activités liés à l’apprentissage :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/nom d'usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/sexe/nationalité/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale de l'apprenti ou du futur apprenti/formation et métiers liés à l’apprentissage/admission ou non admission à un examen/indications de régime particulier pour ce qui concerne les services de restauration. Ces données peuvent appartenir aux personnes majeurs, mineurs, représentants légaux et maître d’apprentissage.

Les finalités des traitements liés à l’apprentissage sont :

Le fondement juridique de ces traitements repose sur une mission d’intérêt public, et de mesures contractuelles pour ce qui concernent les services liés à l’hébergement et à la restauration.

Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

4.4 Dans le cadre de la promotion des activités de la CMAR PACA :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe/adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email.

La finalité du traitement est la gestion des relations et des actions de promotions liées aux activités de l’artisanat.

Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public.

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

4.5 Dans le cadre de son activité de formation professionnelle et continue :

Les données à caractère personnel sont le : Nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/activité(s) exercée(s)/formation(s) choisi(s)/admission ou non admission à un examen.

La finalité du traitement est la gestion des relations et des actions liées aux activités de la formation continue.

Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public.

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

4.6 Dans le cadre de l’accompagnement à la transmission, création et reprise d’entreprise :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe/adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/statut juridique/activité/nombre de salarié/documents juridiques financiers et sociaux/objet et type du contact/préconisations.

La finalité du traitement est la gestion des relations et des actions liées aux activités d’accompagnement aux entreprises.

Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public.

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

4.7 Dans le cadre de la gestion de la relation client :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe/adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/situation familiale/situation sociale (demandeur d’emploi, RSA…)/formation professionnelle/diplômes/expérience professionnelle/secteur d’activité/objet et type du contact/préconisations.

La finalité du traitement est la gestion des relations avec les prospects, demandeurs, clients, fournisseurs et partenaires de la CMAR PACA,

Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public.

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

4.8 Traitements spécifiques :

D’autres traitements particuliers sont mis en œuvre. Il s’agit :

Le fondement juridique du traitement des accès repose sur une mission d’intérêt public.

Le fondement juridique des traitements de gestion des contacts, de prospection et de connexions repose sur l’intérêt légitime.

5. Obligations d’informations :

Lorsque vous refusez de nous communiquer une donnée personnelle qui est rendue obligatoire par une norme d’origine légale ou réglementaire et/ou qui est nécessaire à la réalisation d’un service de la CMAR PACA, celle-ci peut être conduite à refuser la demande et/ou à résilier le contrat ou encore à mettre un terme à la relation contractuelle.

Par conséquent, la CMAR PACA informe les personnes concernées de toutes les informations nécessaires pour l’exécution du service sur le support de collecte des dites informations.

6.Cookies :

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.

Les cookies émis par nos sites permettent :

● d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services ;

● d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;

● de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;

● de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.

Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur).

Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière que l'acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier.

Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

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Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

7. Destinataires :

Les personnes concernées sont informées que les données personnelles les concernant pourront être transmises aux destinataires suivants :

a) Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées dans les conditions prévues par les textes règlementaires applicables aux missions de service public relevant de la CMAR PACA. Il s’agit principalement : de l’INSEE, les centres de la finance publique, le régime social des indépendants, le greffe du tribunal de commerce, les préfectures des départements de la région PACA, l’assemblée permanente des chambres de métiers.

b) Les sous-traitants ou partenaires de la CMAR PACA participant notamment à la gestion du répertoire des métiers, du centre de formalités des entreprises, de l’apprentissage, et de la promotion des activités de la CMAR PACA.

c) Les partenaires de la CMAR PACA, pour réaliser des opérations de promotion des activités des artisans.

d) l’APCMA pour la constitution du répertoire national des métiers et sa promotion auprès du public.

8.Transfert des données personnelles hors Union européenne :

Les données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces entités exécutent pour le compte de la CMAR PACA certaines tâches matérielles et techniques indispensables au fonctionnement du dispositif technique, des services associés et pour les finalités de traitement telles que décrites ci-dessus.

Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle. Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.

Les transferts des données vers ces sous-traitants sont encadrés par des contrats-types conformes au modèle élaborés par la Commission européenne.

Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée au Délégué à la Protection des Données de la CMAR PACA.

9. Durée de conservation des données personnelles :

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.1 de la Politique sont conservées durant 50 ans.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.2 de la Politique sont conservées durant 50 ans.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.3 de la Politique sont :

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.4 de la politique sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.5 de la politique sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.6 de la politique sont conservées pour une durée de 5 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.7 de la politique sont conservées pour une durée de 5 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.8 de la politique sont :

10. Vos droits :

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du DPD de la CMAR PACA : Monsieur le Délégué à la Protection des Données, 5 boulevard Pèbre, 13008 Marseille, par demande écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (recto et verso, en noir et blanc).

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le droit d’opposition ne s'applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la CMAR PACA pourra refuser de donner suite à la demande.

En cas d’absence de réponse de la CMAR PACA dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

11. Modification de la politique de confidentialité :

La CMAR PACA se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de protection des données personnelles à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.